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2013 – La transparence de la décision publique en Europe : faire du citoyen un acteur ou restaurer la confiance ?

Vendredi 22 novembre 2013 – Limoges, salle d’assemblée du Conseil régional du Limousin

colloque-EUROPA-2013

Ce colloque soutenu par :

  • la Région Limousin,
  • l’Université de Limoges (Faculté de Droit et des Sciences économiques – OMIJ),
  • le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
  • CNP Assurances,
  • la MFP,
  • la GMF,
  • la Délégation régionale Limousin du groupe Caisse des Dépôts
  • La Fondation partenariale de l’Université de Limoges,
  • le groupe Moniteur (site EmploiPublic),
  • les éditions LexisNexis – La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales.

a constitué la dix-septième édition des entretiens universitaires réguliers sur l’administration en Europe, qu’EUROPA a initiés depuis 1997.

Entretien avec Ragnhildur HELGADOTTIR,
Professeure de droit à l’Université de Reykjavik

Entretien avec Gérard LEGRIS,
Chef de l’unité B5 « Transparence », Secrétariat Général de la Commission Européenne


Problématique arrêtée par le Conseil Scientifique

Transparence… Le terme pourrait presque prêter à sourire tant il est utilisé fréquemment en France et en Europe. Pourtant, ce n’est que très récemment qu’il a trouvé une consécration sous forme de principe juridique, tout en étant un objectif politique affirmé. A l’heure où l’on ne parle que d’information du citoyen, de mise à disposition de données publiques, de participation de tous à la décision publique, il a semblé important à l’association Europa de consacrer son colloque annuel à cette question fondamentale qui, certes, replace le citoyen au coeur du processus politique et administratif, en lui donnant les moyens d’être informé, en lui permettant d’intervenir dans la production normative, mais aussi pose des problèmes en termes de protection des droits et libertés, en termes d’instrumentalisation de certaines données ou même d’efficacité de l’action publique…

L’Europe s’est emparée de cette problématique. Ainsi son Livre vert sur la transparence en 2005 a-t-il appréhendé la question sous un angle essentiellement politique. Mais des mécanismes de consultation des citoyens ont également été mis en place, des procédures de codécision ont vu le jour; reste à déterminer la manière dont ces évolutions parviennent à se coordonner avec les principes que les États européens mettent progressivement en place de leur côté.

Mais une première question fondamentale mérite de s’interroger sur les pratiques des différents États : la transparence donne-t-elle désormais une vraie place au citoyen lors de l’élaboration de la norme ? Il est alors intéressant de connaître les expériences menées au-delà de nos frontières, comme, par exemple, en Finlande, sur la collecte et la diffusion de données municipales, ou encore en Islande, où les citoyens ont été invités à co-rédiger leur Constitution… Quels enseignements peut-on tirer de ces mécanismes, qui vont beaucoup plus loin qu’une simple consultation, mais qui nécessitent alors que les citoyens s’approprient, eux-mêmes ou par des intermédiaires, ces procédures ?

Une deuxième question intervient ensuite : la connaissance des informations, essentiellement publiques, engendre-t-elle la confiance envers les institutions politiques et administratives, envers les pouvoirs publics ? Personne ne peut nier que la publicité des actes est une action positive, volontaire, de mise à disposition des informations. Mais comment analyser l’engouement européen, voire mondial, pour ce qu’il est de tradition désormais d’appeler l’Open Data, les plates-formes d’ouverture des données publiques ? Il n’est peut-être pas bon de tout divulguer, de tout livrer à des citoyens qui ne sont pas nécessairement en mesure de comprendre et d’exploiter de tels éléments. Comment s’assurer de la protection de la vie privée de chacun, des données sensibles, y compris militaires ? Il ne serait pas inutile d’établir une hiérarchie, ou tout au moins une priorité dans les catégories d’actes ou d’informations à publier; au premier rang, la transparence devrait s’appliquer aux données budgétaires et financières, elle contribuerait alors à limiter la corruption, quel que soit l’État considéré.

Mais si la transparence peut redonner une certaine confiance ou une certaine légitimité aux personnels politiques et administratifs, une telle obligation ne peut-elle, en sens inverse, limiter l’efficacité de l’action publique ? Pour être utile, elle doit permettre aux citoyens d’évaluer les politiques publiques, de juger, en pleine conscience, de leur pertinence… Mais trop de transparence ne finit-elle pas par tuer la transparence ? La multiplication des lois en ce domaine pourrait cacher le manque de clarté de l’action publique.

L’Association Europa a souhaité mettre en perspective cette transparence, montrer son utilité, son efficacité et ses limites en Europe. Les discussions seront d’autant plus nourries que, désormais, Europa compte des experts dans vingt et un pays, aux pratiques très différentes. Mais de ces comparaisons se dégagent des problématiques communes, des solutions communes… C’est aussi par ces réflexions que l’Europe se construit pas à pas !