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Mission d’expertise en ALBANIE

Expertise sur le projet de loi “Règles d’éthique dans l’administration publique”

A la demande de la Direction des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe, EUROPA a été chargée d’un rapport d’expertise sur un projet de loi albanais intitulé “Règles d’éthique dans l’administration publique” visant à moraliser l’administration et à mettre en évidence un certain nombre de principes éthiques et déontologiques considérés comme essentiels, afin de limiter le plus possible les risques de corruption et de conflits d’intérêts, de souligner l’importance de l’équité et de l’honnêteté de l’agent public et de garantir la crédibilité de l’administration publique.

Ces règles doivent, selon les termes du projet de loi, concerner tous les agents de l’administration publique, ainsi que les personnes employées par des organismes privés chargés d’un service public, à l’exclusion des personnels élus, des membres du Conseil des ministres et des juges.

Le texte s’attache à prévenir les conflits d’intérêt, étant entendu que l’existence d’une telle situation risque de n’être connue que de l’employé de l’administration publique, et qu’il lui appartiendra de la gérer. Il organise également une procédure de déclaration de conflit d’intérêt, traite des mesures pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts et des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de concussion.

Dans le même sens, la mise en cause des règles d’éthique et de déontologie peut résulter des activités extérieures des agents publics : le texte prohibe d’une façon générale le cumul d’une activité extérieure impliquant un investissement physique intellectuel d’un employé de l’administration : celui-ci ne doit pas exercer d’activités extérieures qui pourraient faire naître le doute sur son équité aux yeux du public ou qui pourraient jeter le doute sur l’équité du service ou de l’administration auquel ou à laquelle il appartient.Il peut toutefois obtenir, à titre exceptionnel une autorisation préalable du chef de service. Le projet de loi interdit également toute rémunération de l’activité extérieure si elle a un lien avec les missions de l’employé, sauf lorsque cette rémunération est expressément prévue. De façon classique, le texte prohibe l’acceptation de cadeaux et faveurs, exception faite des cadeaux à caractère « traditionnel ou symbolique ». Le texte aborde également la question des abus de fonction et interdit d’utiliser la propriété publique à des fins autres que celles qui sont légalement prévues. Enfin le projet de loi expertisé par Mme Hélène Pauliat envisage la période qui suit la fin des fonctions de l’employé en mettant à sa charge une obligation de discrétion qui doit exister également pendant l’exercice des fonctions. Le texte précise in fine que l’employé doit adopter un comportement en accord avec les dispositions du texte, et doit également se tenir au courant des changements et évolutions en matière d’éthique et de déontologie.