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Créée sur la base d’un traité intergouvernemental, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui a tenu sa première session le 10 août 1949, peut être considérée comme la plus ancienne assemblée parlementaire pluraliste internationale composée de députés élus démocratiquement. C’est l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe, qui est doté d’un Comité des Ministres (composé des ministres des Affaires étrangères se réunissant généralement au niveau de leurs délégués), et d’une assemblée représentant les forces politiques de ses Etats membres.

Dispositions statutaires et adhésion

Le Conseil de l’Europe, qui regroupait à l’origine dix Etats membres et en compte à présent quarante-quatre, a pour but statutaire de réaliser une union plus étroite entre ses membres par l’organisation de débats, la conclusion d’accords et l’adoption d’une action commune. Seuls les pays qui répondent aux conditions d’adhésion, à savoir une démocratie pluraliste, la primauté du droit et le respect des droits de l’homme, peuvent en devenir membres. C’est pourquoi certains pays n’ont pu entrer dans l’Organisation qu’à une date ultérieure: le Portugal en 1976 et  l’Espagne en 1977. La Grèce a été obligée de se retirer du Conseil de l’Europe en 1970 pour quatre ans. Israël participe aux travaux de l’Assemblée comme observateur depuis 1957, le Canada depuis mai 1997 et le Mexique depuis novembre 1999.

Les Etats-Unis d’Amérique ont obtenu le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe le 10 janvier 1996, le Canada le 29 mai 1996, le Japon le 21 novembre 1996 et le Mexique le 7 décembre 1999.

Le processus de démocratisation en Europe centrale et orientale a abouti à l’adhésion de la Hongrie en 1990, la Pologne en 1991, la Bulgarie en 1992, et l’Estonie, la Lituanie, la Slovénie et la Roumanie en 1993. L’adhésion de la Tchécoslovaquie en 1991 a été remplacée par celles de la République tchèque et de la Slovaquie en 1993. La Lettonie a adhéré au Conseil de l’Europe le 10 février 1995, la Moldova et l’Albanie le 13 juillet 1995, et l’Ukraine et l’ex-République yougoslave de Macédoine le 9 novembre 1995. La Fédération de Russie a adhéré le 28 février 1996, la Croatie le 6 novembre 1996, la Géorgie le 27 avril 1999, l’Arménie et l’Azerbaïdjan le 25 janvier 2001, Bosnie-Herzégovine le 24 avril 2002.

Le processus d’adhésion commence généralement par une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui la transmet au Comité des Ministres pour examen. Ce dernier consulte l’Assemblée parlementaire qui, à son tour, lance une enquête pour savoir si le candidat satisfait aux conditions requises. Il s’agit d’une investigation sur place par des commissions parlementaires et aussi, plus récemment, de missions d’information effectuées par des éminents juristes. Sans être une disposition statutaire, il est désormais de règle de demander à tout nouveau candidat qu’il adhère aux principes de la Convention européenne des Droits de l’Homme. C’est alors en fonction de l’avis adopté par l’Assemblée que le Comité des Ministres invite l’Etat en question à devenir membre à part entière.

Statut d’invité spécial

Afin de faciliter le processus d’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale, l’Assemblée a institué en 1989 un statut d’invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des Etats européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l’Acte final d’Helsinki. La décision d’accorder le statut d’invité spécial est prise par le Bureau de l’Assemblée.

Actuellement, le seul Etat à bénéficier de ce statut  est la République fédérale de Yougoslavie. Le Bélarus a obtenu ce statut le 16 septembre 1992 mais a été suspendu le 13 janvier 1997 par une décision du Bureau. Le nombre de sièges alloué à chaque invité spécial est identique (quoique sans suppléants) au nombre probable de sièges attribués s’il devenait membre du Conseil de l’Europe.

Au sein de l’Assemblée et des commissions, les invités spéciaux ont beaucoup de droits (excepté au sein des commissions de suivi, du Règlement et du budget), hormis le droit de voter et de se présenter aux élections.

Perspectives

En plus de cinquante ans d’existence, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a, en tant qu’organe parlementaire international, fait preuve d’une grande flexibilité et adaptabilité à l’évolution de l’Europe et plus particulièrement aux bouleversements historiques qui se sont produits au cours des cinquante dernières années. Aucun autre forum parlementaire international n’est mieux équipé que l’Assemblée parlementaire pour intégrer les nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale dans la famille des autres démocraties européennes. L’avantage considérable de ses membres qui sont aussi membres de leurs parlements nationaux et, pour certains d’entre eux, membres de l’Union de l’Europe  Occidentale, l’Organisation de défense européenne, permet à l’Assemblée de rester en contact étroit avec les politiques nationales.

Elle contribue à préparer les pays candidats à l’adhésion et soutient l’évolution démocratique dans les Etats membres, comme l’ont aussi souligné dans leur déclaration finale les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis à Strasbourg les 10 et 11 novembre 1997 pour le 2e Sommet de l’Organisation. Il ne fait aucun doute que l’Assemblée parlementaire, qui, progressivement, regroupe tous les pays de l’Europe géographique, reste le meilleur instrument de la coopération européenne à l’échelle la plus large possible, respectant les critères fondamentaux de démocratie pluraliste, de primauté du droit et de respect des droits de l’homme.