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Le Comité des Ministres est l’instance de décision du Conseil de l’Europe. Il est composé des ministres des Affaires étrangères de tous les Etats membres, ou de leurs représentants permanents à Strasbourg. Emanation des gouvernements où s’expriment, sur un pied d’égalité, les approches nationales des problèmes auxquels sont confrontées les sociétés de notre continent, le Comité des Ministres est aussi, collectivement, le lieu où s’élaborent des réponses européennes à ces défis. Gardien, avec l’Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l’existence du Conseil de l’Europe, il est enfin investi d’une mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.

Le Comité des Ministres exerce un triple rôle :

  • il est l’émanation des gouvernements où s’expriment, sur un pied d’égalité, les approches nationales des problèmes auxquels sont confrontés les sociétés européennes ;
  • il est, collectivement, le lieu où s’élaborent des réponses européennes à ces défis ;
  • il est le gardien, avec l’Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l’existence du Conseil de l’Europe et, à ce titre, il est investi d’une mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.

Son travail et ses activités du Comité des Ministres couvrent :

Les relations entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire prennent diverses formes :

  • le rapport statutaire du Comité des Ministres;
  • les demandes d’avis du Comité à l’Assemblée;
  • les suites données aux recommandations de l’Assemblée;
  • les réponses aux questions orales et écrites ;
  • le Comité Mixte.
  • les relations avec le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe
  • l’admission de nouveaux Etats membres.
Le Comité des Ministres a le pouvoir d’inviter des Etats européens à devenir membres du Conseil de l’Europe (articles 4, 5 et 6 du Statut).
Il peut aussi suspendre ou exclure un membre.
La procédure d’adhésion commence lorsque le Comité des Ministres, ayant reçu une demande officielle d’adhésion, consulte l’Assemblée parlementaire (conformément à la Résolution statutaire (51) 30). L’Assemblée adopte un avis qui est publié parmi les textes adoptés par l’Assemblée.
Si le Comité décide d’accepter un Etat, il adopte une résolution invitant cet Etat à adhérer. L’invitation précise le nombre de sièges dont l’Etat disposera à l’Assemblée ainsi que sa contribution au budget (article 6 du Statut).
Récemment, les invitations comportaient aussi plusieurs conditions concernant la mise en ouvre des réformes démocratiques dans l’Etat candidat.
Une fois invité à adhérer, un Etat devient membre en déposant, normalement par l’entremise de son ministre des Affaires étrangères, un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général :
  • le suivi du respect des engagements des Etats membres
  • l’adoption du texte final de conventions et d’accords
L’article 15.c du Statut stipule que le Comité des Ministres “examine les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l’Europe, y compris la conclusion de conventions et d’accords”. Plus de 180 traités sont maintenant ouverts à la signature. Le plus connu d’entre eux est la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le texte d’un traité est finalisé lorsqu’il est adopté par le Comité des Ministres.
L’article 20 du Statut stipule que l’adoption d’un traité exige :
  • la majorité des deux tiers des voix exprimées;
  • la majorité des représentants ayant le droit de voter.

Les mêmes majorités sont requises pour autoriser la publication de tout rapport explicatif. Le Comité fixe également la date d’ouverture du traité à la signature. Les conventions ne sont obligatoires que pour les Etats qui les ratifient.

  • l’adoption des recommandations destinées aux Etats membres
L’article 15.b du Statut stipule que le Comité des Ministres peut faire des recommandations aux Etats membres sur des questions pour lesquelles le Comité a décidé d’une “politique commune”.
En vertu de l’article 20 du Statut, l’adoption d’une recommandation nécessite :
  • l’unanimité des voix exprimées;
  • la majorité des représentants ayant le droit de voter.
Toutefois, lors de leur 519e bis réunion (novembre 1994) les Délégués des Ministres ont décidé d’assouplir leur procédure de vote et ont adopté un “gentleman’s agreement” selon lequel la règle de l’unanimité ne s’appliquerait pas à l’adoption de recommandations.
Les recommandations ne sont pas obligatoires pour les Etats membres. Depuis 1993, le Comité a également adopté des recommandations conformément à son rôle concernant le suivi de la mise en ouvre de la Charte sociale européenne (article 29 de la Charte sociale). Les recommandations adoptées avant 1979 ont été publiées dans la série des textes adoptés intitulée “Résolutions”.
Le Statut autorise le Comité des Ministres à inviter les gouvernements membres “à lui faire connaître la suite donnée par eux” aux recommandations (article 15.b). En 1987, lors de leur 405e réunion, les Délégués des Ministres ont adressé un message aux comités intergouvernementaux (comités directeurs et comités d’experts) les invitant à améliorer le suivi de la mise en ouvre des recommandations et des résolutions.
  • l’adoption du budget
En vertu de l’article 38.c du Statut, le Secrétaire Général doit établir chaque année un projet de budget et le soumettre à l’approbation du Comité des Ministres. Le projet de budget est présenté aux Délégués en novembre de chaque année. Il est adopté, en même temps que le Programme d’activités, sous la forme de résolutions. Le Règlement financier prévoit que les Délégués sont assistés par un Comité du budget composé de neuf experts indépendants désignés par le Comité des Ministres parmi des candidats proposés par les gouvernements membres. Une version abrégée du budget adopté est disponible en format électronique.
  • l’adoption et le suivi du Programme d’activités
Depuis 1966, le Conseil de l’Europe organise et planifie ses activités et en établit le budget dans le cadre d’un programme de travail annuel intitulé “Programme intergouvernemental d’activités”.
Les Délégués adoptent ce programme à la fin de chaque année et sont chargés de surveiller sa mise en ouvre.
L’article 17 du Statut autorise le Comité des Ministres à constituer des “comités consultatifs ou techniques”. C’est ainsi qu’ont été créés une trentaine de comités directeurs et un grand nombre de comité d’experts ad hoc, qui aident le Comité des Ministres à mettre en ouvre le programme d’activités.
  • la mise en oeuvre des programmes de coopération et d’assistance en faveur de l’Europe centrale et orientale
  • le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Le Comité des Ministres contrôle l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Les Délégués se réunissent régulièrement (“réunions DH”) pour exercer les fonctions du Comité des Ministres prévues par les articles 32 et 54 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’Article 46 de la Convention telle qu’amendée par le Protocole N° 11. La documentation pour ces réunions prendre la forme de l’Ordre du jour et des travaux annotés, qui est rendu public après chaque réunion.

La fonction essentielle du Comité des Ministres est d’assurer l’exécution par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certaines cas. Les deux types de résolutions sont publics.